À propos de la recommandation de la Commission européenne relative à la planification fiscale agressive

Abstract

L'abus de droit en matière fiscale est un phénomène complexe et diversifié, avec des manifestations que vont au-delà de la stricte fraude à la loi, que l'on désigne par le terme d'évasions ou tentatives d'éviter l'application d'une norme fiscale. Ainsi, de plus en plus fréquemment, les conduites abusives prétendent, tout simplement, à l'application d'un régime fiscal spécial et avantageux, au sens le plus large du terme (exonérations, incitations fiscales, ajournements ou réductions des recettes), en utilisant, de façon délibérée, tous les mécanismes permettant d'atteindre ce but.