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À propos de la recommandation de la Commission européenne relative à la planification fiscale agressive
Bayona Giménez, Juan José; Soler Roch, María Teresa LexisNexis France (2013-06)L'abus de droit en matière fiscale est un phénomène complexe et diversifié, avec des manifestations que vont au-delà de la stricte fraude à la loi, que l'on désigne par le terme d'évasions ou tentatives d'éviter l'application ...