À propos de la recommandation de la Commission européenne relative à la planification fiscale agressive
comunitat-uji-handle:10234/25884
comunitat-uji-handle2:10234/25938
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Metadatos
Título
À propos de la recommandation de la Commission européenne relative à la planification fiscale agressiveOtras autorías
Derecho Financiero y TributarioFecha de Publicación
2013-06Resumen
L'abus de droit en matière fiscale est un phénomène complexe et diversifié, avec des manifestations que vont au-delà de la stricte fraude à la loi, que l'on désigne par le terme d'évasions ou tentatives d'éviter ... [+]
L'abus de droit en matière fiscale est un phénomène complexe et diversifié, avec des manifestations que vont au-delà de la stricte fraude à la loi, que l'on désigne par le terme d'évasions ou tentatives d'éviter l'application d'une norme fiscale. Ainsi, de plus en plus fréquemment, les conduites abusives prétendent, tout simplement, à l'application d'un régime fiscal spécial et avantageux, au sens le plus large du terme (exonérations, incitations fiscales, ajournements ou réductions des recettes), en utilisant, de façon délibérée, tous les mécanismes permettant d'atteindre ce but. [-]
Palabras clave / Materias
Cita bibliográfica
Revue de Droit Fiscal. 2013, 24: 15-19Tipo de documento
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http://www.lexisnexis.fr/droit-document/numeros/revue-droit-fiscal.htmEditor
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